Démarchage téléphonique : les règles changent pour les assurances

Depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement français a souvent reçu des plaintes de la part des citoyens français surtout autour des techniques marketing de certains secteurs. Parmi toutes ces techniques bien connues du grand public, il est possible de retrouver le démarchage téléphonique.  Pendant des dizaines d’années, le démarchage téléphonique était bien compris et bien réalisé par les entreprises et cela ne posait pas trop de problèmes à la population française. Cependant, en l’espace de 10 ans, les choses se sont compliquées et des entreprises ont profité d’un climat plus complexe pour avoir tendance à l’escroquerie. C’est le cas notamment pour certaines compagnies d’assurances. Toutes ces plaintes ont donc contraint l’état à changer les règles autour du démarchage. 

Le démarcheur doit notifier son appel 

La première règle qui a été mise en vigueur par l’état est la suivante : lorsqu’un démarcheur d’une entreprise appelle un particulier, il devra obligatoirement notifier que son appel est à caractère commercial. À la suite de cette annonce, l’assureur devra donc recueillir l’avis de la personne afin d’avoir son consentement pour pouvoir continuer la discussion. Si la personne de l’autre côté du téléphone répond qu’elle ne veut pas et qu’elle ne donne pas son consentement, le démarcheur devra raccrocher obligatoirement.

Cette règle survient après que de nombreuses plaintes aient été proclamées par des citoyens attestant qu’ils avaient eut affaire à un acharnement de la part de l’assureur. Autrement, durant sa démarche commerciale, le courtier doit toujours s’assurer du consentement du potentiel client et doit surtout savoir si la personne en face de lui est déjà soumise à un autre contrat d’assurance. Si c’est le cas, le démarchage doit s’arrêter le plus rapidement possible. 

L’accord oral ne convient plus 

Autrefois, pour passer un accord entre un assureur et son client, la seule réponse “OUI” pouvait être prise pour argent comptant et sceller un accord. Cependant, cet aspect était souvent utilisé par les assureurs frauduleux pour soutirer de l’argent facilement sur la base d’un accord oral bancal. Pour que l’accord entre les deux parties puisse être véritable et légal, il faut absolument qu’une signature manuscrite ou électronique soit apposée par le client. Si cet aspect n’est pas respecté, l’accord ne tient plus et l’assureur doit stopper son démarchage tout de suite. 

Les conversations téléphoniques doivent désormais être conservées

Lorsqu’un contrat est signé numériquement et que le téléphone est le seul support de communication entre le client et l’assureur, il est donc désormais obligatoire de garder la conversation téléphonique comme preuve tangible. Que cela soit avant, pendant ou après la signature du contrat, l’assureur doit garder les conversations téléphoniques pendant 2 ans. Après ce laps de temps, l’entreprise pourra supprimer ces conversations. Cette sauvegarde de conversations téléphoniques entre l’assureur et le client est obligatoire, car cela pourra permettre à la répression des fraudes de s’en saisir si un litige survient. Vous l’aurez donc compris, de nos jours, le démarchage est donc soumis à de nombreuses règles afin d’éviter au maximum les escroqueries, surtout sur les personnes âgées, cible préférée des assureurs peu scrupuleux. 

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